Toutes les livraisons de béton sont effectuées sur la base des conditions générales de livraison ci-dessous. En passant une commande, l’acheteur reconnaît la validité des conditions de livraison. Des conditions divergentes ne sont valables que si elles ont été confirmées par écrit par la centrale à béton.
Les normes auxquelles se réfère la commande sont déterminantes pour les propriétés du béton frais ainsi que pour la qualité du béton durci et des essais. Les livraisons de béton sont effectuées conformément à la norme SIA 262. Les normes d’essai mentionnées dans la norme SIA 262/1 s’appliquent aux essais de béton frais et durci.
1. Listes de prix et offres
Sous réserve de conventions particulières, les prix de base des listes de prix imprimées s’appliquent exclusivement aux entreprises de construction. Les prix et conditions qui y figurent sont valables jusqu’à révocation ou jusqu’à la publication de nouvelles listes de prix générales. Ils ne deviennent contraignants qu’avec l’acceptation d’une commande qui nous est passée sur la base de ces listes de prix. La validité des offres spéciales est limitée à 3 mois, sauf convention spéciale.
Tous les prix s’entendent pour une livraison départ centrale à béton, hors TVA. Les prix au m3 se réfèrent au m3 de béton transformé.
Les prix s’appliquent en outre aux achats et aux livraisons effectués pendant les heures d’ouverture de la centrale à béton. Les livraisons en dehors de ces heures ne sont effectuées qu’après accord préalable et moyennant des suppléments correspondants. Si la livraison est convenue franco chantier, le prix de transport fixé à cet effet s’applique à la voie d’accès la plus courte et parfaitement praticable et à la prise en charge immédiate du béton par le client. Le temps d’attente supplémentaire pour le véhicule et le personnel est facturé en sus.
Pendant les mois d’hiver, un supplément de chauffage peut être compté.
2. Attribution et acceptation de la commande
Les commandes doivent être passées la veille jusqu’à 16h00 au plus tard. Les commandes anticipées sont prioritaires pour la livraison. Lors de la commande, la centrale à béton a besoin d’informations précises et spécifiques sur le type de béton [selon la norme SIA 262 déterminante], la quantité, le type de pose et la consistance souhaitée, ainsi que le début et le programme de livraison prévu. Les commandes et les appels de livraison sont toujours acceptés en fonction des possibilités de livraison.
Si du béton selon les propriétés conformes à la norme SIA 262 est exigé lors de la commande, les propriétés selon la norme SN EN 206 ou le type de béton CAN doivent être indiquées. Si le client exige du béton selon la norme SIA 262, des clarifications détaillées sur la faisabilité entre le planificateur, le client et la centrale à béton sont indispensables. Pour le béton selon composition, la centrale à béton garantit exclusivement la composition correcte du mélange de béton dans le cadre des tolérances fixées par la norme SN EN 206.
Des instructions précises doivent être prévues pour la composition des modifications. Si des essais préliminaires sont nécessaires pour la fabrication d’un béton, les coûts de ces essais doivent être pris en charge par l’acheteur.
Les listes de prix s’entendent comme une offre de prix. L’acheteur est lié à sa commande jusqu’à leur révocation. Le contrat entre l’acheteur et la centrale à béton est conclu par l’envoi d’une confirmation de commande à l’acheteur. Le transbordement sans réserve du béton (chargement sur un moyen de transport au départ de l’usine) par la centrale à béton équivaut à une confirmation de commande.
3. Additifs
L’adjonction d’adjuvants au béton est du ressort de la centrale à béton, autant pour le choix du produit que de leur dosage. Si certains produits et/ou dosages sont exigés par l’acheteur, seul le respect du mélange demandé est garanti. Dans ce cas, toute responsabilité quant au succès escompté de ces adjuvants est déclinée, de même que le risque d’effets négatifs sur le comportement de ce béton. La centrale à béton facture un supplément de prix.
En cas de commande de béton selon les propriétés selon SIA 262, toute garantie concernant les propriétés du béton est automatiquement annulée si l’acheteur prescrit l’utilisation d’un adjuvant du béton ou d’un matériau de départ déterminé.
4. Livraison
Par livraison franco chantier, on entend la remise sur le chantier (même si le béton n’est pas immédiatement déchargé par le client) et par livraison départ usine, la remise du béton sur un camion. Les indications de délai de livraison s’entendent toujours avec une tolérance d’une demi-heure et sans garantie, compte tenu d’une éventuelle exploitation par à-coups. Des jours déterminés ou des délais de livraison concrets ne sont considérés comme contraignants que s’ils ont été expressément convenus par écrit entre les parties. Si un retard important est inévitable pour des raisons imprévisibles telles qu’une coupure de courant, un manque d’eau, une panne de machine, une défaillance des fournisseurs ou un cas de force majeure, l’acheteur en est immédiatement informé et d’éventuelles possibilités de livraison par d’autres centrales à béton lui sont proposées. Nous ne pouvons toutefois pas être tenus responsables du temps d’attente et d’autres dommages directs ou indirects. L’acheteur est tenu d’informer immédiatement la centrale à béton de tout retard dans la réception des produits. S’il omet de le faire, il est responsable de la détérioration des produits et des autres conséquences du retard qui en découlent.
En cas de conditions météorologiques exceptionnelles et de circonstances s’écartant des prescriptions et recommandations des normes SIA correspondantes et qui n’auraient pas été réglées au préalable par des mesures adéquates, la centrale à béton se réserve le droit de ne pas effectuer de livraisons de béton sans que cela entraîne de frais.
5. Garantie
La centrale à béton garantit la livraison d’une quantité et d’une qualité conformes à la commande. Les essais selon SIA 262/1 du béton et de l’éprouvette fabriquée à partir de celui-ci par la centrale à béton ou en présence d’un représentant de la centrale à béton sont déterminants pour prouver la qualité du béton. L’uniformité de la couleur du béton livré n’est garantie que sur la base d’un accord écrit à ce sujet.
Dans le cadre de cette garantie, la centrale à béton s’engage – à condition que la réclamation soit faite à temps et de manière objective – à remplacer gratuitement le béton défectueux ou, si le matériau est d’un usage limité, à accorder une réduction de prix appropriée. La responsabilité pour les dommages causés aux ouvrages réalisés avec le béton livré est également assumée, à condition qu’il soit prouvé que ces dommages sont dus à la qualité défectueuse du béton et que l’acheteur a dû assumer la responsabilité des dommages survenus. La garantie et la responsabilité pour les dommages directs et indirects sont exclues dans la mesure où la loi le prévoit.
6. Réclamations pour défaut
Il incombe à l’acheteur de vérifier, dès la livraison du béton,
a) que l’indication sur le bon de livraison correspond bien à sa commande et
b) que la livraison présente des défauts visibles.
Pour que la centrale à béton puisse vérifier le bien-fondé d’une éventuelle réclamation, celle-ci doit être formulée si possible avant la mise en place du béton dans le coffrage. Les défauts qui ne peuvent pas être constatés lors de la livraison doivent être signalés dès leur apparition. Si l’acheteur a des doutes sur la qualité du béton livré et qu’une clarification immédiate n’est pas possible, l’acheteur est tenu de prélever un échantillon. Une invitation immédiate doit permettre à la centrale à béton d’assister au prélèvement de l’échantillon. Le résultat de ce contrôle n’est reconnu par la centrale à béton que si le prélèvement a été effectué immédiatement après la livraison et conformément aux prescriptions de la norme SN EN 206 et si l’échantillon a été envoyé à un organisme d’essai reconnu pour évaluation. Si le contrôle révèle que la réclamation est justifiée, la centrale à béton prend en charge les frais de contrôle. Dans le cas contraire, les frais sont à la charge de l’acheteur. Si l’acheteur ne respecte pas l’obligation de prélever l’échantillon, la centrale à béton décline toute responsabilité.
7. Conditions de paiement
Sous réserve d’autres accords écrits, le paiement des livraisons facturées et des frais annexes tels que les temps d’attente, les suppléments hivernaux, etc. s’effectue à 30 jours nets, sans escompte. Un intérêt de retard de 5% est facturé à partir du 31e jour.
Toutes les livraisons sur le même chantier sont considérées comme des livraisons successives, indépendamment de la durée ou des interruptions de livraison. La centrale à béton établit des facturations partielles. Une réclamation concernant une livraison donnée n’autorise pas l’acheteur à retenir les paiements dus pour les autres livraisons. La centrale à béton se réserve le droit de refuser d’autres livraisons sur la base de l’article 82 CO si le client est en retard de paiement pour des livraisons partielles antérieures. Après l’expiration du délai de paiement, la centrale à béton procédera à l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
8. Lieu d’exécution et juridiction compétente
Même en cas de livraison franco chantier, le lieu d’exécution et le for juridique sont le domicile commercial de la centrale à béton. En cas de litige, seuls les tribunaux ordinaires sont compétents.
Vous trouverez la fiche de données de sécurité détaillée sous www.fskbch.
CONDITIONS DE LIVRAISON POUR MATÉRIAUX RECYCLÉS ET INERTES
1. Réserves d’acceptation et de livraison
La réception de matériau pour élimination et la livraison de matériau restent réservées au cas par cas. Cela vaut pour tous les produits et dans la limite des stocks disponibles - sur demande.
2. Responsabilité du livreur
Le livreur de matériaux destinés à l’élimination est responsable que seuls des matériaux mentionnés sur le bon de livraison soient livrés et qu’il s’agisse exclusivement de matériaux autorisés par la loi. Sa responsabilité reste entière, même si un contrôle visuel à la réception ne permet pas de constater que des matériaux mal déclarés ou non autorisés ont été livrés. Les frais de rechargement et de transport en retour ou une éventuelle élimination dans les règles de l’art sont à la charge du livreur. Le livreur/destinataire mentionné dans le bon de réception/livraison sous la rubrique «client» est considéré comme le partenaire contractuel et le seul payeur valable juridiquement.
3. Responsabilité de l’usine
L’usine garantit la catégorie de matériaux convenue et la qualité des matériaux livrés conformément aux directives en vigueur [exigences minimales pour les matériaux de construction recyclés]. D’éventuelles réclamations concernant la qualité de la catégorie de matériaux et/ou la quantité des matériaux livrés doivent être formulées au moment du chargement, mais au plus tard avant leur utilisation et doivent être communiquées par écrit à l’usine. En cas de réclamation justifiée, l’usine peut procéder à un remplacement ou à une livraison complémentaire. Par ailleurs, toute garantie et toute responsabilité sont exclues dans la mesure où la loi l’autorise.
4. Prescriptions d’utilisation
Le client déclare connaître les prescriptions en vigueur [exigences minimales pour les matériaux de construction recyclés] et utiliser ces matériaux en conséquence. La centrale à béton décline toute responsabilité en cas de mise en œuvre et/ou d’utilisation non conforme à la législation des matériaux.
CONDITIONS DE LIVRAISON COMPLÉMENTAIRES POUR LES GRANULATS
1. Garantie et responsabilité
L’usine garantit la livraison de quantités et d’une qualité conforme à la commande. Seules les propriétés définies dans la norme correspondante sont déterminantes pour la qualité. Les normes déterminantes pour les propriétés des produits sont attribuées aux produits respectifs dans la liste de prix. Les produits sont contrôlés et certifiés dans la mesure où la norme l’exige.
Dans le cadre de cette garantie, le fournisseur s’engage, sous réserve d’une réclamation ponctuelle et objectivement justifiée, à remplacer gratuitement le matériau faisant l’objet d’une réclamation ou, si l’utilisation du matériau est limitée, à accorder une réduction de prix appropriée. Aucun défaut n’est reconnu si le matériau livré correspond à la commande, mais n’est pas utilisable pour l’usage prévu.
Le fournisseur n’est pas responsable d’une utilisation incorrecte ou inappropriée de matériaux livrés conformément à la commande. En cas d’utilisation de gravier sur des toits plats, toute responsabilité du fournisseur pour un endommagement de la couverture du toit est exclue; de même, le fournisseur n’est pas responsable de l’agglomération avec les liants lorsque des gravillons sont utilisés pour un traitement de surface. La garantie et la responsabilité pour les dommages directs et indirects sont exclues dans la mesure où la loi le prévoit.
2. Quantités
Les mesures effectuées en usine [et non sur le chantier] font foi pour la densité apparente [t/m3] et pour la quantité livrée [t]. Dans les usines où le matériau est pesé, la conversion en m3 s’effectue sur la base des valeurs moyennes déterminées de manière neutre pour la densité en vrac et l’humidité.
3. Quantité de chargement
Dans l’optique de la sécurité routière et du respect des prescriptions légales, nos machinistes et chauffeurs ont pour instruction de ne jamais surcharger les véhicules. Des retards de livraison ou les trajets supplémentaires correspondants sont à la charge du client.
4. Accès
La circulation sur les voies d’accès et les esplanades à la demande du client se fait à ses risques et périls. Nous déclinons toute responsabilité pour d’éventuels dommages causés par des routes et des places non adaptées aux camions. L’usine de livraison se réserve le droit de refuser des livraisons sur des accès non adaptes et de ramener la marchandise à l’usine de livraison/au lieu de chargement si le client ne dégage pas l’usine de livraison de toute responsabilité par écrit. L’acheteur doit prendre en charge les frais / trajets supplémentaires qui en résultent.
5. Délais de livraison
L’usine de livraison s’efforce de respecter les délais convenus et d’annoncer à temps d’éventuels retards. L’usine de livraison n’est pas responsable des retards de livraison du matériau commandé, sauf si un délai de livraison ferme a été convenu par écrit (signé par les deux parties).
6. Essais de matériaux
Si des essais de matériaux supplémentaires en laboratoire sont exigés pour un usage particulier, les frais correspondants sont à la charge du client.